Dernière mise à jour : 21 décembre 2023

 

Mentions Légales

Le site www.mirka.com (« Site ») est édité par la société Mirka Oy, société de droit finlandais, ayant son siège social à Pensalavägen 210, 66850 Jeppo, Finlande, et hébergé par la société Microsoft Azure App service.

1. Général

Ces Conditions couvrent votre droit d'accès et les conditions régissant cet accès, à votre compte Mirka.com (« Compte ») et aux différents services et outils fournis par Mirka Oy (« Mirka ») en relation avec ledit Compte (« Services »). Certaines autres conditions peuvent s'appliquer à votre utilisation des biens ou services de Mirka, telles que des conditions de vente séparées (« Conditions de vente ») et des conditions de garantie (« Conditions de garantie »). Les parties à ces Conditions sont vous (étant soit un particulier soit un représentant autorisé d'une société) et Mirka Oy.

2. Compte

En créant un compte Mirka.com et en acceptant ces conditions, vous obtenez un droit limité, révocable, libre de droits et non cessible d'utiliser votre compte.

Ce compte est personnel et vous acceptez expressément de ne pas partager votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe avec un tiers et de ne pas permettre à un tiers d'utiliser votre compte ou d'y accéder. La seule exception à cela sont les Comptes de société partagés (« Compte de société »), dans le cas où un Compte est créé pour une société ou une autre organisation avec la permission expresse de Mirka de partager l'accès à ce Compte de société entre plusieurs utilisateurs.

En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que vous êtes/représentez la partie pour laquelle le Compte (y compris un Compte de société) est destiné. Il est expressément interdit d'enregistrer des Comptes au nom de tiers sans le consentement écrit préalable de Mirka Oy.

3. Services

En créant un Compte, vous obtenez un droit limité, révocable, libre de droits et non cessible d'utiliser les Services. Ces Services peuvent inclure, par exemple, l'enregistrement d'outils à des fins d'assistance, de garantie ou de suivi, l'accès à une boutique en ligne et un canal d'assistance pour traiter les questions relatives aux outils ou aux produits. Les Services peuvent être retirés ou ajoutés de temps en temps à la seule discrétion de Mirka.

Conditions applicables en particulier à l'enregistrement des outils : pour éviter tout doute, il est expressément interdit d'enregistrer un outil au nom d'une autre personne ou société. En enregistrant un outil sur Mirka.com, vous déclarez et garantissez que le numéro de série que vous avez fourni est correct et que l'outil vous appartient ou que vous avez la permission expresse d'enregistrer l'outil en question.

Conditions applicables en particulier à la boutique en ligne et aux services de réparation non couverts par la garantie : la commande de produits ou de services dans la boutique Web de Mirka.com, ainsi que les services de réparation non couverts par la garantie, sont régis par des Conditions de vente séparées.

Conditions applicables en particulier à la réparation sous garantie des outils : la réparation sous garantie et les conditions générales liées à la garantie sont régies par des conditions de garantie distinctes.

4. Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, base de données, animations, images, photographies, illustrations, schémas, marques, logos, noms de domaines, sons et musiques) sont soit la propriété exclusive de Mirka qui est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle y afférents, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de celle-ci.

En conséquence, l’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Mirka, est strictement interdit.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site en utilisant la technique dite du « framing » ou « inlining » (copier une partie ou un élément du site sur un autre site) est strictement interdit. En conséquence, aucun élément figurant sur les pages du Site ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur un autre site, ni servir à créer des produits dérivés, sauf autorisation expresse de Mirka.

Seule la copie à usage personnel, privé et non-commercial est autorisée, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des éléments contenus dans ce Site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

5. Limites d'Utilisation

Votre droit d'utiliser le Compte et les Services est soumis aux présentes Conditions et aux limitations suivantes. Toute violation des limitations ci-dessous sera considérée comme une violation importante des Conditions.

a. Absence de droit de partage du compte : comme défini dans la section 2.

b. Interdiction de contenu illégal/immoral : vous vous engagez à ne pas télécharger ou conserver sur votre Compte ou dans les Services des informations qui pourraient être considérées comme illégales, obscènes ou autrement contraires aux bonnes mœurs, y compris des contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle de tiers ou les dispositions pertinentes du droit de la vie privée ou de la concurrence.  

c. Interdiction d'utilisation malveillante : vous vous engagez à ne pas utiliser de façon malveillante le Compte ou les Services d'une manière qui pourrait entraver la disponibilité ou l'intégrité des Services Mirka.com ou d'autres biens ou services Mirka, y compris en menant une attaque par déni de service ou en téléchargeant ou partageant des programmes ou codes malveillants.

d. Interdiction de représentation frauduleuse : vous vous engagez à ne pas représenter frauduleusement un tiers, à ne pas effectuer d'achats ou à ne pas utiliser les Services sans en avoir le droit légal.

e. Interdiction de l'opération d'ingénierie inversée : vous vous engagez à ne pas procéder à la décompilation de tout ou partie du Compte ou des Services fournis ou de convertir sous une forme lisible par l'homme ou d'obtenir une copie du code relatif aux Services ou au Compte.

f. Interdiction d'utilisation inappropriée du matériel inclus dans le Compte ou les Services : vous n'avez pas le droit d'utiliser tout matériel inclus dans le Compte ou les Services à d'autres fins que l'utilisation du Compte / des Services. Aucune licence ne vous est accordée sur les droits de propriété intellectuelle de Mirka ou de ses concédants de licence dans tout matériel inclus dans les Services et le Compte, y compris le droit d'auteur dans le code source de tout programme relatif aux Services et au Compte, le droit d'auteur dans les images de marketing et les images et descriptions des produits et la documentation des produits, ou toute marque ou brevet appartenant à Mirka.  

6. Données Personnelles et Confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est couvert par une politique de confidentialité distincte, accessible ici : Politique de confidentialité. Le responsable du traitement de ces données est Mirka et les données sont en outre traitées par ses sociétés affiliées ainsi que de différents prestataires soumis à des accords écrits de traitement des données avec Mirka.

7. Disponibilité du Compte et des Services

Mirka s'efforcera de maintenir la disponibilité du Compte et des Services à un niveau adéquat et fournira un point de contact séparé pour les demandes de service et d'aide. Cependant, Mirka ne fournit aucune garantie spécifique de disponibilité ou de temps de réponse ou de traitement des tickets d'assistance. L'accès au Compte ou aux Services peut être indisponible en raison de la nécessité de les mettre à jour ou de les réparer, ou pour toute autre raison à la seule discrétion de Mirka.

Pour éviter tout doute, il en va de votre responsabilité, en tant qu'utilisateur, de vous assurer que votre navigateur et votre équipement sont à jour et qu'ils vous permettent d'accéder au Compte et aux Services et de les utiliser comme prévu, et que votre navigateur et votre équipement disposent d'un niveau suffisant de sécurité des données, et Mirka n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Le Site est fourni « en l’état » et « tel qu'il se présente ». L'utilisation des informations, outils et services de ce Site relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Mirka ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude ou la fonctionnalité de ces informations, outils ou services, ni à leur adéquation à un quelconque objectif. La présentation des marchandises, des services et des prix ne donne aucune garantie quant à leur exhaustivité et leur exactitude et ne constitue ni une offre contractuelle, ni une prétention à la conclusion d’un contrat.

À l'exception de ce qui est requis par la loi applicable, aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, n'est fournie en ce qui concerne la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité ou le contenu du Site.

8. Violation des Conditions et Dommages et Intérêts

Dans le cas d'une violation importante de ces Conditions de votre part, Mirka aura le droit de résilier immédiatement les Conditions et votre droit d'utiliser le Compte et les Services sans préavis.

Mirka ne sera pas responsable des dommages indirects qui peuvent vous être causés en relation avec ces Conditions ou le Compte Mirka et les Services.

9. Limitation de Responsabilité

Mirka n’est pas responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, des pertes, des dépenses ou des manques à gagner résultant de votre accès à ce Site ou aux pages qui y sont liées, de votre incapacité à accéder aux informations du Site ou de votre utilisation ou tentative d'utilisation des informations du Site.

En outre, Mirka n'est pas responsable des dommages directs, indirects ou autres liés à une perturbation, une omission, une interruption, un défaut, un retard de fonctionnement ou de transmission, un virus informatique ou une panne de réseau ou de système, quand bien même Mirka ou ses représentants seraient informés de tels dommages, pertes ou dépenses.

10. Modifications apportées aux Conditions

Nous pouvons modifier ces conditions d'utilisation à tout moment, choisir d'afficher ou de supprimer des messages et du contenu sur le Site et/ou fermer le Site. Si les conditions d'utilisation sont modifiées, vous en serez informé par la publication d'une nouvelle version ou d'une mise à jour sur le Site.

Dans l'éventualité où vous continueriez à utiliser votre Compte ou vos Services après avoir reçu une telle notification, vous serez considéré comme ayant accepté les Conditions modifiées comme étant contraignantes pour vous. Dans le cas où vous n'acceptez pas les conditions modifiées, votre droit d'utiliser le Compte et les Services sera immédiatement résilié sans préavis.

11. Terme et Résiliation

Votre droit d'utiliser le Compte et les Services débutera après votre création d'un Compte Mirka.com et l'acceptation de ces Conditions et se poursuivra indéfiniment. Dans le cas où vous enfreindriez ces Conditions de façon importante ou répétée ou si vous êtes réputé ne pas avoir accepté les Conditions comme contraignantes pour vous, Mirka se réserve le droit de mettre fin à votre droit d'utiliser le Compte et les Services sans préavis.

En cas de résiliation ou d'expiration des présentes Conditions ou de votre droit d'utiliser le Compte ou les Services, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le Compte / les Services, et toutes les données que vous avez téléchargées sur Mirka.com seront supprimées, sous réserve de la législation applicable en matière de données personnelles.

12. Droit Applicable Et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit finlandais, sans préjudice de l’application des règles de droit local impératives.

Dans la mesure où cela est autorisé par la loi applicable, tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, ou de leur violation, de leur résiliation ou de leur validité, sera définitivement réglé par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande. Un seul arbitre sera désigné et l'arbitrage aura lieu à Vaasa, en Finlande.

13. Eco-participation et reprise de certains produits

Dans le cadre de son obligation légale de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), Mirka a adhéré à Citeo, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, qui prend en charge la fin de vie, dont le recyclage, des emballages ménagers et des papiers.

L’identifiant unique sous lequel Mirka est enregistré afin de remplir ses obligations liées aux filières REP est précisé ci-dessous :

Organismes Filière REP	N° IDU REP
1 Ecosystem Equipements Electriques et Electroniques (EEE)	FR022514_05ZWC4
2 Screlec Piles et Accumulateurs	FR247452_01BUTO
3 Citeo Emballages Ménagers	FR022514_06FQD8
4 Ecomaison Articles de Bricolage et de Jardin	FR247452_14GNIC

Mirka a également lancé un programme de renouvellement de nos packagings avec le marquage Triman. De plus amples informations sont disponibles sur le site officiel de Mirka à www.mirka.com/fr-fr/entreprise/responsabilite/info-tri-triman.